Le contrat d'apprentissage

« Le chômage ? Connais pas ! ». Leur diplôme en poche, près de trois apprentis sur quatre décrochent leur premier emploi en moins de six mois. Plébiscité par les professionnels pour ses vertus pédagogiques, l’apprentissage constitue aussi un excellent levier de développement des savoir-faire français.
Cette méthode éducative a fait ses preuves. Outil de transmission des savoirs de l’entreprise, en adéquation avec ses besoins en compétences, elle représente surtout un véritable sésame vers l’emploi et l’excellence. Sept mois après l’obtention de leur diplôme, 71 % des jeunes sont en poste. Les ressorts de l’apprentissage sont multiples. Cette pédagogie permet d’abord au jeune de confronter pratique et théorie. Un levier efficace en termes de motivation et d’assimilation des connaissances. Mais, en l’aidant à s’assumer financièrement, d’une part, et en l’immergeant dans le monde professionnel et ses contraintes spécifiques, d’autre part, elle le pousse aussi à mûrir, à forger son caractère.
Enfin, loin de constituer une limite, le socle d’expérience acquis par le biais de l’apprentissage ouvre souvent de nouvelles perspectives : poursuite des études en bac pro ou en licence et formation continue.
 

Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Le rythme de l’alternance est variable et dépend du niveau et du diplôme préparé. Il peut être de 2 jours en CFA et 3 jours en entreprise ; 1 semaine en CFA et 3 semaines en entreprise ; 2 semaines ou 1 mois en CFA et 2 semaines ou 1 mois en entreprise…

Dans le cadre de son contrat d’apprentissage (contrat d’alternance), l’apprenti perçoit un salaire qui correspond à un pourcentage du SMIC (salaire minimum légale en France).

Ce pourcentage évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté dans l’entreprise.

Cas général, salaire mensuel apprenti (grille 2022)

Pour devenir apprenti il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage.

Il existe toutefois de nombreuses dérogations :
•  Pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans. Ils peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont terminé la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (c’est-à-dire le collège) et s’ils sont inscrits dans un lycée professionnel ou un CFA. Un jeune qui aurait ses 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peut s’inscrire en apprentissage.
• Pour les personnes reconnues travailleurs handicapées. Il n’y a alors aucune limite d’âge.
• Pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Seulement si ce projet ne peut être réalisé que grâce à un diplôme ou titre sanctionnant une formation en apprentissage.

Condition de nationalité : le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Les personnes de nationalité étrangère doivent avoir en leur possession un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire ou carte de résident) les autorisant à travailler sur le territoire français.

Les employeurs aussi bien public que privé.

Il peut s’agir d’entreprises du secteur agricole, artisanal, commercial, industriel, ou encore d’entreprises embauchant pour du travail temporaire ou saisonnier. Les associations et les professions libérales peuvent également conclure un contrat d’apprentissage.

Seule limite : l’employeur ne peut pas être un simple particulier.

Aide financière à l’embauche d’un apprenti 2023

À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6000 €. À noter que si vous avez bénéficié de l'aide de 2022, elle se poursuit mais n'est pas cumulable.

Quel est le montant de l’aide ?

Aide financière de :

• 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge
• 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus

À noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, cette aide sera versée :
 

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
• et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

En savoir plus 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier.

Vous avez la possibilité d'effectuer les démarches vous même avec l'aide du cabinet ou service comptable de l'entreprise.

1) Il vous faudra alors rédiger un contrat d'apprentissage qui comporte des mentions légales obligatoires, notamment :

• * Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
• * Effectif de l'entreprise
• * Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
• * Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
• * Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
• * Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
• * Conditions de déduction des avantages en nature

Ci-dessous lesformulaires Cerfa à utiliser :

Formulaire CERFA FA13.
En complément, la notice CERFA FA14contient des indications précisant la procédure complète.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

2)Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Elle est à demander au CFA et est établie en fonction de la formation et de sa durée.

3) Pour  le secteur privé :

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'OPCO.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Pour le secteur public :

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.

En principe cette durée varie entre 1 et 3 ans . Tout dépend de la formation et du diplôme préparé, du niveau de compétence initial de l’apprenti, ou encore d’un éventuel redoublement.

    Dans certains cas cette durée peut être adaptée :
    – Elle varie entre 6 mois et 1 ans lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme : de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ; de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ; dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ; dont la préparation a commencée sous un autre statut que l’apprentissage.
    – Elle est portée à 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé.

    Qui sont les signataires ?

– Partie du futur apprenti : le jeune majeur ou, s’il est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur).
– Partie de l’entreprise : l’employeur.

    Combien d’exemplaires ?

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires originaux.

Que faire une fois les exemplaires du contrat signés ?

Une fois qu’ils sont signés ils doivent être remis pour validation au Centre de Formation des Apprentis (ils reçoivent le visa du Directeur du CFA qui atteste de l’inscription de l’apprenti).

 Qui enregistre le contrat ?

La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1^er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre la convention de formation conclue entre son entreprise et le CFA, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.

L'entreprise peut faire les démarches d'enregistrement en ligne sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42911

Toutefois, à la demande de l'employeur et afin de faciliter les démarches le CFA du Comminges peut prendre en charge toutes les démarches d'enregistrement du contrat auprès des OPCO.

Demande en ligne (cliquez ici).

Obligations de l’apprenti

Dans le cadre du contrat d’apprentissage l’apprenti s’engage :

Envers l’employeur :

•     A respecter et s’adapter aux règles de fonctionnement de l’entreprise (plannings, tenue, règles de vie, etc.),
•     A travailler pour toute la durée du contrat,
•     A réaliser les travaux demandés et liés au métier préparé.

Envers le CFA :

•    A s'inscrire et suivre la formation théorique délivrée par le CFA de manière assidue,
•     A respecter le règlement intérieur,
•     A informer le CFA de toute absence ou retard,
•     A tenir et à présenter à l'employeur le document de liaison (site Yparéo),
•     A se présenter à l’examen prévu dans le cadre du contrat d’apprentissage,
•     Transmettre, le cas échéant, les justificatifs d'absence tels qu'ils sont définis par le code du travail. Les autres absences sont définies comme injustifiées
•     A prévenir le CFA en cas de problème avec son entreprise.

Les droits de l'apprenti :

     L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, et de dispositions légales propres à sa situation d'apprenti :

• Bénéficier du statut de salarié et d'une période d'essai de 45 jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise
• Bénéficier de la protection sociale comme l'ensemble des salariés y compris pendant le temps passé à l'université
• Capitaliser ses années de formation comme des années pleines à valoir sur sa retraite
• Bénéficier de la prise en charge par l'employeur des frais de transports en commun domicile / lieu de travail à hauteur de 50% dans les mêmes conditions que les autres salariés
• Bénéficier de congés payés à prendre pendant les périodes en entreprise (mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, soit 25 jours ouvrés minimum pour un année complète)
• Disposer de 5 jours de congés spécifiques répartis sur la durée de la formation (en plus des congés légaux habituels) pour la préparation aux examens. Ces journées de révision sont organisées par le partenaire pédagogique et intégrées au planning annuel de la formation

 
Obligations de l’employeur

L’employeur qui accepte de recevoir un apprenti s’engage également dans le cadre du contrat :

    A désigner un maître d’apprentissage, parmi son personnel, qui soit responsable de la formation de l’apprenti,
    A former professionnellement l’apprenti au métier choisi, en lui permettant d’acquérir une formation complète,
    A respecter les dispositions légales et conventionnelles encadrant le travail des apprentis,
    A donner des disponibilités à l’apprenti pour que celui-ci puisse suivre la formation théorique délivrée par le CFA,
    A inscrire l’apprenti à l’examen final pour l’obtention de son diplôme,
    A rémunérer l’apprenti pour son travail, en respectant le minimum légal.

 
Obligations du CFA

Si le contrat est signé par deux parties (l’apprenti et son employeur), ce sont bien 3 acteurs qui interviennent dans le cadre de l’apprentissage.

Le Centre de Formation des Apprentis a également des engagements à respecter :

    Définir les objectifs de la formation de l’apprenti,
    Délivrer une formation théorique et technologique à l’apprenti, conforme aux exigences du métier préparé,
    Informer les maîtres d’apprentissage,
    Assurer le suivi de la formation de l’apprenti,
    Assurer l’inscription du jeune à l’examen visé en fin de formation.

Missions et fonctionnement des CFA

Missions

Désormais, 14 missions sont dévolues au CFA :
- accompagner les candidats dans la recherche d'un employeur ;
- informer les apprentis de leurs droits et devoirs ;
- accompagner les apprentis en rupture dans la recherche d'un nouvel employeur ;
- accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou titre à finalité professionnelle ;
- aider les apprentis à résoudre leurs difficultés d'ordre social et matériel ;
- favoriser la diversité ;
- encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle femmes/hommes ;
- encourager la mobilité nationale et internationale ;
- accompagner les apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance ;
- évaluer les compétences acquises dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
- accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit.
(Article L6231-2 du Code du travail)

Conseil de perfectionnement

Le CFA doit mettre en place un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
(Article L6231-3 du Code du travail)

Contrôle pédagogique

Pour les formations diplômantes, le CFA peut être soumis à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection/agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et chambres consulaires.
(Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, Arrêté du 25 avril 2019)

Convention de formation

Une convention sera établie entre le CFA et l'apprenti.

Contrôle par l'Opco

L'Opco peut demander au CFA de lui communiquer des éléments de sa déclaration d’activité et ses éventuelles modifications, ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité.

Information sur les résultats

Chaque année, pour chaque CFA et lycée professionnel, seront rendus publics : les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, d’insertion professionnelle ; la valeur ajoutée de l’établissement ; le taux de rupture des contrats.
(Article L6111-8 du Code du travail, Arrêté à paraître)

Certification qualité

Tout nouveau CFA doit obtenir sa certification qualité avant le 1er janvier 2021. Par dérogation, les CFA existant au 6 septembre 2018 ne seront soumis à l’obligation de certification qu’à compter du 1er janvier 2022.

Le référentiel national qualité tient compte des spécificités de l’apprentissage (32 indicateurs, décret 2019-565 du 6 juin 2019). Les établissements d'enseignement supérieur publics/privés accrédités ou évalués par des instances qui leur sont propres sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification.

(*) Les nouvelles dispositions prévues par le Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er avril 2020.

Le contrat d’apprentissage prend normalement fin lorsque la durée pour laquelle il avait été prévue est écoulée.

Toutefois, il peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti avant l’atteinte de son terme.

La rupture du contrat d'apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir. Pour cela, il suffit de constater la rupture par écrit et de la notifier au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.

En revanche, une fois écoulé le délai de 45 jours, les possibilités de rupture sont plus limitées. Les règles sont toutefois un peu assouplies pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur en 2019 : plus de passage obligé devant le conseil de prud’hommes

La loi avenir profesionnel modifie les possibilités de rupture existantes jusqu’alors.

Ainsi, vous n’avez plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation mais vous pouvez directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :

• de force majeure ;
• de faute grave ;
• d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Dans tous ces cas, le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en 2019 : une possibilité de démission

Auparavant, l’apprenti ne pouvait pas démissionner. Sa seule possibilité pour mettre fin au contrat de façon anticipée, s’il n’a pas déjà son diplôme, était d’aller devant le conseil de prud’hommes pour faire résilier le contrat en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.

L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut ensuite intervenir qu'après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat