Modalités d'inscription au

Centre de Formation d’Apprentis du Comminges

Comment s'inscrire au CFA ?

L’inscription dans un Centre de Formation d’Apprentis est différente du système scolaire, Lycée, Fac, IUT, etc. car, ce qui va valider officiellement votre inscription à la formation c’est la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une entreprise puis l'enregistrement de ce dernier auprès de l'OPCO (Opérateur de compétence) de l'entreprise.

Sans contrat, c'est-à-dire si vous n’avez pas trouvé d’entreprise, vous ne pouvez pas être définitivement inscrit, toutefois vous pouvez commencer votre formation au CFA durant 3 mois. A l'issue de cette période si vous n'avez pas conclu de contrat d'apprentissage avec une entreprise vous ne pourrez pas continuer votre formation.

Inscription et contrat d'apprentissage, le CFA vous propose : une démarche unique

La rédaction, la signature et l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage et d'une convention de formation est nécessaire pour être inscrit au CFA.

A cet effet, vous trouverez ci-dessous un formulaire à remplir en ligne par votre futur employeur :

Demande d'établissement  contrat d'apprentissage en ligne (cliquez ici)

Une fois les éléments renseignés nous vous transmettrons :

- un contrat d'apprentissage prêt à être signé (par l'employeur, l'apprenti et le responsable légal si mineur)

- une convention de formation à annexer au contrat

- par mail à l'adresse de l'apprenti(e) une fiche administrative à compléter.

Puis, à la demande de l'employeur nous pouvons également nous charger d'effectuer l'enregistrement du contrat auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) de l'entreprise.

Vous pouvez également faire les démarches (entreprise ou futur apprenti ) directement au secrétariat du CFA et prendre rendez-vous pour une visite des locaux et des ateliers, tel 05 62 00 28 80.

Cependant, vous avez également la possibilité d'effectuer les démarches vous même avec l'aide du cabinet ou service comptable de l'entreprise.

1) Il vous faudra alors rédiger un contrat d'apprentissage qui comporte des mentions légales obligatoires, notamment :

• * Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
• * Effectif de l'entreprise
• * Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
• * Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
• * Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
• * Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
• * Conditions de déduction des avantages en nature

Ci-dessous les formulaires Cerfa à utiliser :

Formulaire contrat d'apprentissage Cerfa N°10103 (cliquez ici)

Notice contrat d'apprentissage Cerfa FA 14 (cliquez ici)

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

2)Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Elle est à demander au CFA et est établie en fonction de la formation et de sa durée.

3) Pour  le secteur privé :

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'OPCO.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Pour le secteur public :

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.

Pour plus de renseignements consultez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Qu’est ce qui valide définitivement mon inscription au CFA ?

L'accord de prise en charge du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétence puis la réception après enregistrement du contrat de la fiche individuelle d'inscription de l'apprenti(e), transmise par mail à l'adresse de l'apprenti(e).

Puis-je être refusé au Centre de Formation ?

Un CFA ne peut pas refuser un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise sauf s’il ne reste plus de places au CFA.